Mentions Légales
MENTIONS LÉGALES
MENTIONS LÉGALES
Le site "Ds informatique 03" est conforme à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et au décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce permettant d’identifier les éditeurs de sites internet.
1. Introduction
Toute commande passée sur le site et/ou directement auprès du propriétaire de Ds informatique 03 implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente spécifiées ci-dessous.
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2. Champs d’applications et modifications des C.G.V.
Ds informatique 03 se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Ds informatique 03 se réserve la possibilité de modifier, d'interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou une partie du site, sans préavis.
Ds informatique 03 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre d'un tiers de toute modification, interruption ou suspension du site.
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3. Prix
Ds informatique 03 est une auto-entreprise, elle n’est donc pas soumise à la t.v.a. tous les prix pratiqués s’entendent toutes taxes comprises.
ces prix peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et services commandés auprès de Ds informatique 03 , c’est pourquoi Ds informatique 03 se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et/ou services pour refléter les évolutions des prix du marché.
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une fois la commande validée auprès de Ds informatique 03 , le client s’engage à régler les produits et services à réception de ceux-ci (sauf dans le cas d’un accord préalable validé entre Ds informatique 03 et le client).
Ds informatique 03 décide (conjointement avec son client) des modes de paiement acceptés et des modalités de paiement appliquée à chaque commande.
Garantie
Voici les conditions de garantie de Ds informatique 03 :
Présentation
La garantie couvre les pannes résultant d'un dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d'un ou plusieurs composants du produit garanti, ayant pour origine une cause interne au produit.
La garantie s'applique uniquement aux produits qui ont conservé leur caractéristique (pièces d'origine) et leur configuration initiale.
Pour bénéficier de la garantie, le produit doit nécessairement avoir été acheté chez« Ds informatique 03 ».
Champ d'application
Le prix des pièces et le coût de la main d’œuvre nécessaire pour effectuer la réparation sont pris en charge au titre de la garantie.
En revanche, lorsque le produit garanti est jugé irréparable par Ds informatique 03 ou que le montant des réparations est supérieur au prix d'achat du produit garanti, la garantie ne sera pas actionnée et Ds informatique 03 décidera de procéder au choix à un échange standard, à un remboursement ou à l’émission d’un avoir valable exclusivement chez Ds informatique 03 pendant une période de 6 mois.
Etant précisé que l'échange standard consiste à fournir un produit d'occasion ou reconditionné de modèle identique au produit garanti. Si le produit n'est plus commercialisé ou plus disponible, Ds informatique 03 fournira un produit reconditionné dit « équivalent », présentant au minimum les mêmes caractéristiques techniques que le produit initial. Le prix du produit initial ne pourra pas excéder le prix en euros TTC d'achat initial.
Comment bénéficier de la garantie ?
Garantie dite "constructeur" : Le client contacte directement le constructeur du produit. Ds informatique 03 n'est pas partie à cette garantie et n'a pas à intervenir dans la relation entre le client et le constructeur.
Garantie dite " Laptopservice " et "garanties légales" (vices cachés et défaut de conformité) : Pour actionner la garantie Ds informatique 03 ou la garantie légale, le client doit contacter Ds informatique 03 . Tout retour de produit au titre d’une demande de prise en garantie nécessite l'accord préalable de Ds informatique 03 . Le client forme sa demande de prise en garantie en cliquant ici. Cet accord sera matérialisé par l'envoi d'un e-mail au client.
Garantie de produits reconditionné et vendu par Ds informatique 03.
Grade A : La meilleure qualité d’appareil reconditionné. État proche de la perfection, excellent niveau cosmétique, et peu de signes d’utilisation antérieure. GARANTIE 1 an
Grade B : La deuxième meilleure qualité d’appareil remis à neuf. Éraflures légères sur la lunette et légères rayures sur le boîtier ou le corps suite à une utilisation en douceur. GARANTIE 6 MOIS
Grade C : La plus basse qualité d’appareil remis à neuf. 100% en état de fonctionnement, mais avec plus d’égratignures et de signes d’usure dus à une utilisation quotidienne intensive. GARANTIE 6 MOIS
La garantie est limitée à la
-réparation Si celle ci est possible, au
- remplacement du même produit si encore disponible en stock.
-remboursement en bon achat valable pour un autre article chez Ds informatique 03 valeur des marchandises reconnues défectueuses par la Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait, d’une décote de vétusté ci besoin et ceci au libre choix Ds informatique 03.
Garantie du fait des produits défectueux : Ds informatique 03 n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
Exclusion de garantie (liste non exhaustive)
Le Client est informé que dans les cas de panne ou de casse dans les conditions telles que détaillées ci-dessous, la demande de prise en garantie sera refusée par Ds informatique 03 . La liste des cas d’exclusion de garantie est non exhaustive.
Les logiciels, la souris, les extensions pour PC (ex : clavier), les extensions pour portable (ex : la batterie), les périphériques, les consommables, la connectique, les accessoires et pièces d'usure (câbles, chargeurs, alimentations, joints, filtres, lampes, tête de lecture…) et d'une façon générale tous les éléments matériels ou logiciels ajoutés par le client.
Dommages résultant d'un vol ou d'une casse du produit garanti
Dommages résultant de la responsabilité du constructeur et géré par ce dernier au titre d'une campagne de rappel.
Dommages, panne, défaillance ou défaut imputable à une cause d'origine externe au produit garanti, tels que source électrique, mode de fonction, fuite de batterie.
Utilisation du produit garanti de manière non conforme par rapport aux normes et prescriptions du constructeur.
Faute intentionnelle ou dolosive du client ou de toute autre personne.
Dommages ne nuisant pas au fonctionnement normal de du produit garanti (ex : dommage d'ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements)
Dommages pris en charge par la garantie légale du constructeur.
Le remplacement ou la réparation des écrans d'ordinateurs portables du fait de la présence de pixels défectueux.
Dommages résultant des pannes d'antennes, des erreurs de branchement, ou de mise en service.
Toute récupération de perte de données sur les ordinateurs de bureau et/ou portables.
Dommages résultant d’un événement climatique (ex : orage). En outre, dans les cas ci-dessous exposés, le retour pour la demande de prise en garantie est évidemment refusé et le Client est informé que plus aucun retour au titre d’une demande de prise en garantie ne sera accepté par ds informatique 03 pour toute la durée de la garantie restant à courir.
Pannes résultant de la modification des caractéristiques d'origine du produit garanti.
Pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.
Pannes survenant à la suite de l'intervention de toute autre personne que ds informatique 03 ou du fabricant sur le produit retourné en garantie.
Le remplacement ou la réparation des ordinateurs de bureau et/ou portables résultant d’une oxydation.
La présence de liquide ou autre produit est détectée dans le produit retourné lors de l'expertise technique de la machine faisant l'objet d'une demande de prise en garantie.
Le produit faisant l'objet d'une demande de prise en garantie est endommagé totalement ou partiellement à la réception dans nos ateliers.
Procédure en cas d’exclusion de garantie
Dans l’ensemble des cas d’exclusion de garantie, Ds informatique 03 adresse au client le devis correspondant à la remise en état du produit.
Le Client peut accepter ou refuser le devis.
- Si le client accepte le devis, il doit nécessairement le retourner daté et signé à Ds informatique 03 dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.
A réception Ds informatique 03 effectuera les réparations conformément au devis validés.
- Si le client refuse le devis émis par Ds informatique 03 , il doit payer les frais de port correspondant au renvoi du produit s’il souhaite le récupérer.
Les frais de port seront payés par le Client par carte bancaire en appelant le 07 66 18 91 19. Le paiement est possible pendant un délai de deux (2) mois à compter de la date d’émission du devis.
- Sans action de la part du client (validation du devis ou paiement des frais de port) dans les délais sus indiqués (maximum deux (2) mois), le produit est détruit par Ds informatique 03 . Sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre ce que le client reconnait expressément.
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4. Clause de réserve de propriété
les produits demeurent la propriété de Ds informatique 03 jusqu'au complet encaissement de la commande par Ds informatique 03 . toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. en cas de défaut de paiement partiel ou total de la commande au plus tard 30 jours après la livraison,
Ds informatique 03 pourra récupérer les produits, réclamer une indemnité forfaitaire de 50 euros, sans tenir comptes des éventuels dommages et intérêts que Ds informatique 03 pourrait réclamer et/ou des poursuites qu’il pourrait engager à l’encontre du client.
si les produits sont livrés avant que le paiement total des produits et services commandés ne soient effectués, le client devient de facto, dépositaire des produits. il est responsable des dommages que ceux-ci pourraient subir, en cas de dommage, le client devra régler les frais de réparation et/ou de remplacement des produits concernés en plus des sommes déjà dues.
Défaut de paiement :
Ds informatique 03 se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Livraison :
comme la plupart des auto-entreprises Ds informatique 03 dépend des délais de livraison pratiqués par les prestataires qu’il utilise : la poste, colissimo, Chronopost, transporteur…
de plus, les frais de livraison dépendent de la quantité, du prix et du volume des articles commandés.
Ds informatique 03 ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels subis par les articles d'une commande suite à des fautes imputables à ses prestataires.
Livraison express : pas de livraison express.
dans le cas ou vous souhaiteriez que les produits commandés soient livrés directement à votre domicile (à voir avec Ds informatique 03 au moment de la commande)
vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…). cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à Ds informatique 03 .
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5. Limite de responsabilité/litige.
Ds informatique 03 ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.
en ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Ds informatique 03 n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
- le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ds informatique 03 .
en cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez un mois maximum pour vous manifester. au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.
Ds informatique 03 décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l'accès à son site ou pour toute défaillance de communication.
en cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou de paiement du prix ainsi qu'en cas d'une interprétation ou d'exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce sera compétent.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
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6. Propriété intellectuelle.
En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l'utilisation des éléments se trouvant sur notre site internet, en totalité ou en partie est strictement interdite. seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation.
ainsi, tous les textes, photos, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. (droit auteur, droit voisin, droit des marques…).
toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles l 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle (cpi) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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7. Liens Hyper-texte.
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